Extrait
Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)
Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire
(LAAM) Modification du 19 mars 2010 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 août 20091, arrête: I La loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire2 est modifiée comme suit: Titre Adjonction du titre court «(Loi sur l'armée)» Préambule, 1er par. vu les art. 40, al. 2, 58, al. 2, et 60, al. 1, de la Constitution3, 2026 Remplacement d'une expression 1 Dans toute la loi, l'expression «Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports» est remplacée par «DDPS». 2 et 3 Ne concernent que le texte italien. Titre précédant l'art. 2 Ne concerne que les textes allemand et italien. Art. 2 Principe 1 Tout Suisse est astreint au service militaire. 2 Le service de protection civile, le service civil de remplacement et la taxe d'exemption de l'obligation de servir sont réglés par des lois fédérales particulières. 1 FF 2009 5331 2 RS 510.103 RS 101 Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) Modification du 19 mars 2010 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 août 20091, arrête: I La loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire2 est modifiée comme suit: Titre Adjonction du titre court «(Loi sur l'armée)» Préambule, 1er par. vu les art. 40, al. 2, 58, al. 2, et 60, al. 1, de la Constitution3, 2026 Remplacement d'une expression 1 Dans toute la loi, l'expression «Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports» es...Voir le contenu complet de ce document
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