Protocole modifiant la Convention du 23 avril 1997 entre la Confédération suisse et la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Feuille Fédérale num. 50, 11 décembre 2007 › Seccion Unica

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Protocole

modifiant la Convention du 23 avril 1997 entre la Confédération suisse et la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Le Conseil fédéral suisse

le Gouvernement de la République argentine,

désireux de modifier la Convention du 23 avril 1997 entre la Confédération suisse et la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après «la Convention»),

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

1. Le sous-par. a) (ii) du par. 3 de l'art. 2 de la Convention devient le sous-par. a)

(iii) du même paragraphe.

2. Un nouveau sous-par. a) (ii) est inséré au par. 3 de l'art. 2 de la Convention et il est libellé comme suit:

«(ii) l'impôt sur le reve...

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