Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)

Extrait

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Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)

Délai référendaire: 20 juillet 2000

Loi fédérale

sur l'approvisionnement économique du pays

(Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)

Modification du 24 mars 2000

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 4 octobre 19991,

arrête:

I

La loi du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement du pays2 est modifiée comme suit:

Préambule

. . .

vu les art. 31...

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