Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)
Feuille Fédérale num. 48, 7 décembre 1999 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)
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sur l'approvisionnement économique du pays(Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)Modification duL'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 octobre 19991,arrête:ILa loi du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement du pays2 est modifiée comme suit:Préambulevu les art. 31bis, al. 3, let. e, ...Voir le contenu complet de ce document
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