Décision approuvant la réglementation tarifaire relative aux redevances d'approche perçues par Swisscontrol sur les aéroports de Berne, de Genève, de Zurich, des Eplatures, de Granges, de Lugano et de st.Gall-Altenrhein

Extrait

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Décision approuvant la réglementation tarifaire relative aux redevances d'approche perçues par Swisscontrol sur les aéroports de Berne, de Genève, de Zurich, des Eplatures, de Granges, de Lugano et de st.Gall-Altenrhein

Décision

approuvant la réglementation tarifaire relative aux redevances d'approche perçues par Swisscontrol sur les aéroports de Berne, de Genève, de Zurich, des Eplatures, de Granges SO, de Lugano et de Saint-Gall-Altenrhein

du 22 octobre 1999

A. Faits

Le 27 septembre 1999, Swisscontrol a déposé devant l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), à l'intention du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), une requête visant à approuver une modificati...

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