Approbation des tarifs d’institution d’assurance privée




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Approbation des tarifs d’institution d’assurance privée

Approbations des tarifs d'institutions d'assurances privées

(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur l'assurance dommages; RS 961.01)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours:

Décision

du Tarifs de/concernant

16 ...

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