Approbation des tarifs dinstitution dassurance privée
Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2004 › Seccion Unica
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Approbation des tarifs dinstitution dassurance privée
Approbations des tarifs d'institutions d'assurances privées (art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur l'assurance dommages; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du Tarifs de/concernant 16 ...
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