Ordonnance concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service (OAMAS)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 14 décembre 2004 › Unique › Ordonnance
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Ordonnance concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service (OAMAS)
Ordonnance concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service
(OAMAS) du 24 novembre 2004 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 20, al. 3, 148h et 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)1, vu l'art. 75, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile2, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente ordonnance règle la procédure applicable à l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service. Art. 2 Définitions 1 Est apte au service la personne qui, du point de vue médical, satisfait physiquement, intellectuellement et psychiquement aux exigences du service militaire, respectivement du service de la protection civile et qui, dans l'accomplissement de ces services, ne nuit pas à sa santé ni à celle d'autrui. 2 Est apte à faire service la personne qui est en mesure d'effectuer momentanément du service du point de vue médical. Section 2 Autorités et compétence Art. 3 Médecin en chef de l'armée Le médecin en chef de l'armée: a. est chargé de la surveillance de l'appréciation médic...Voir le contenu complet de ce document
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