Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (avec annexe)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009 › Unique › Accord
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Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (avec annexe)
Texte original
Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 Conclu à New York, le 28 juillet 1994 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 19 décembre 20081 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er mai 2009 Entré en vigueur pour la Suisse le 31 mai 2009 Les Etats Parties au présent Accord, reconnaissant que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 19822 (ci-après dénommée «la Convention») constitue une contribution importante au maintien de la paix, à la justice et au progrès pour tous les peuples du monde, réaffirmant que les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (ci-après dénommés «la Zone»), et les ressources de la Zone, sont le patrimoine commun de l'humanité, conscients de l'importance que revêt la Convention pour la protection et la préservation du milieu marin, et de la préoccupation croissante que suscite l'environnement mondial, ayant examiné le rapport du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies sur les résultats des consultations officieuses entre Etats qui ont eu lieu de 1990 à 1994 sur les questions en suspens touchant la partie XI et les dispositions connexes de la Convention (ci-après dénommées «la partie XI»), notant les changements politiques et économiques, y compris les orientations fondées sur l'économie de marché, qui affectent l'application de la partie XI, désireux de faciliter une participation universelle à la Convention, considérant que le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est de conclure un accord relatif à l'application de la partie XI, sont convenus de ce qui suit: Art. 1 Application de la partie XI 1. Les Etats Parties au présent Accord s'engagent à appliquer la partie XI conformément au présent Accord. 2. L'Annexe fait partie intégrante du présent Accord. RS 0.747.305.151 1 RO 2009 3207 2 RS 0.747.305.15; RO 2009 3209 2004-0580 3411 Application de la partie XI de la Convention des Nations Unies RO 2009 sur le droit de la mer. Ac. ments et procédures nécessaires pour faciliter l'approbation des plans de travail relatifs à l'exploration ou l'exploitation, conformément aux alinéas suivants: a) Le Conseil peut entreprendre l'élaboration de ces règles, règlements ou procédures lorsqu'il juge qu'ils sont nécessaires pour la conduite des activités menées dans la Zone, ou lorsqu'il détermine que l'exploitation commerciale est imminente, ou encore à la demande d'un Etat dont un ressortissant entend présenter une demande d'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploitation. b) Si une demande est faite par un Etat visé à la let. a), le Conseil adopte ces règles, règlements et procédures dans les deux ans qui suivent la demande, conformément à l'art. 162, par. 2, let. o) de la Convention. c) Si le Conseil n'a pas achevé l'élaboration des règles, règlements et procédures relatifs à l'exploitation dans le délai prescrit et si une demande d'approbation d'un plan de travail relatif à l'explo...Voir le contenu complet de ce document
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