Protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l'énergie
Feuille Fédérale num. 15, 16 avril 2002 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l'énergie
Texte originalProtocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l'énergiePréambuleLa République fédérale d'Allemagne, la République d'Autriche, la République française, la République italienne, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté de Monaco, la République de Slovénie, la Confédération suisse, ainsi que la Communauté européenne,Conformément à leur mission découlant de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) du 7 novembre 1991 d'assurer une politique globale de protection et de développement durable de l'espace alpin,En application de leurs obligations découlant de l'art. 2 par. 2 et 3 de la Convention alpine,Conscientes de l'importance de la réalisation de formes de production, de distribution et d'utilisation de l'énergie qui respectent la nature et le paysage et soient compatibles avec l'environnement et de la promotion de mesures pour économiser l'énergie,Compte tenu de la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre également dans l'espace alpin et de respecter ainsi les engagements de la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques,Convaincues qu'il y a lieu d'harmoniser les intérêts économiques et les exigences écologiques,Conscientes du fait que l'espace alpin revêt une i...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
