Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

Extrait

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Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

Délai référendaire: 9 juillet 2009

Loi fédérale

sur la procédure pénale applicable aux mineurs

(Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

du 20 mars 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 123, al. 1, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 20052,

vu le rapport additionnel du 22 août 20073,

arrête:

Chapitre 1 Objet et principes

Art. 1 Objet

La présente loi régit la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens de l'art. 3, al. 1, du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)4, ainsi que l'exécution des sanctions prononcées à l'encontre de ceux-ci.

Art. 2 Compétence

La poursuite et le jugement des infractions ainsi que l'exécution des sanctions relè-vent de la compétence exclusive des cantons.

Art. 3 Applicabilité du code de procédure pénale

1 Sauf dispositions particulières de la présente loi, le code de procédure pénale (CPP)5 est applicable.

2 Ne sont pas applicables les dispositions du CPP portant sur:

a. les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et la procédure pénale en matière de contraventions (art. 17 et 357);

b. la juridiction fédérale (art. 23 à 28);

1 RS 101

2 FF 2006 1057

3 FF 2008 2759

4 RS 311.1

5 RS ...; FF 2007 6583

Procédure pénale applicable aux mineurs

c. les fors (art. 31 et 32) ainsi que les fors spéciaux en cas d'implication de plusieurs personnes (art. 33) et en cas d'infractions commises en des lieux différents (art. 34);

d. la procédure simplifiée (art. 358 à 362);

e. la procédure en matière de cautionnement préventif (art. 372 à 373);

f. la procédure à l'égard de prévenus irresponsables (art. 374 et 375).

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