Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) (Projet)

Extrait

---

Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) (Projet)

Loi fédérale Projet

sur la procédure pénale applicable aux mineurs

(Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

avec les modifications du 22 août 2007

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 123, al. 1, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 20052,

vu le rapport additionnel du 22 août 20073,

arrête:

Chapitre 1 Objet et principes

Art. 1 Objet

La présente loi régit la poursuite et le jugement d'infractions au droit pénal fédéral commises par des mineurs au sens de l'art. 3, al. 1, du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)4, ainsi que l'exécution des sanctions prononcées à l'encontre de ceux-ci.

Art. 2 Compétence

La poursuite et le jugement des infractions, ainsi que l'exécution des sanctions, relèvent de la compétence exclusive des cantons.

Art. 3 Applicabilité du code de procédure pénale

1 Sauf dispositions particulières de la présente loi, les dispositions du code de procédure pénale du ... (CPP)5 s'appliquent.

2 Ne sont pas applicables les dispositions du CPP portant sur:

a. les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et la procédure pénale en matière de contraventions (art. 17 et 361 à 364);

b. la juridiction fédérale (art. 23 à 29);

1 RS 101

2 FF 2006 1057

3 FF 2008 2759

4 RS 311.1

5 RS ...; FF 2006 1373

Procédure pénale applicable aux mineurs

c. les fors (art. 29 et 30) ainsi que les fors spéciaux en cas d'implication de plusieurs personnes (art. 31) et en cas d'infractions commises en des lieux différents (art. 32);

d. Biffer

e. la procédure simplifiée (art. 365 à 369);

f. la procédure en matière de cautionnement préventif (art. 379 à 381)...

Voir le contenu complet de ce document

---