Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) (Projet)

Extrait

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Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin) (Projet)

Loi fédérale Projet sur la procédure pénale applicable aux mineurs

(Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 123, al. 1, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 20052,

arrête:

Chapitre 1 Objet et principes

Art. 1 Objet

La présente loi régit la poursuite et le jugement d'infractions au droit pénal fédéral commises par des mineurs au sens de l'art. 3, al. 1, du droit pénal des mineurs du

20. juin 2003 (DPMin)3, ainsi que l'exécution des sanctions prononcées à l'encontre de ceux-ci.

Art. 2 Compétence

La poursuite et le jugement des infractions, ainsi que l'exécution des sanctions relèvent de la compétence exclusive des cantons.

Art. 3 Applicabilité du code de procédure pénale

1 Sauf dispositions particulières de la présente loi, les dispositions du code de procédure pénale du ... (CPP)4 s'appliquent.

2 Ne sont pas applicables les dispositions du CPP portant sur:

a. lesautorités pénales compétentes en matière de contraventions et la procédure pénale en matière de contravention (art. 17 et 361 à 364);

b. la juridiction fédérale (art. 23 à 29);

c. les fors (art. 29 et 30) ainsi que les for spéciaux en cas d'implication de plusieurs personnes (art. 31) et en cas d'infractions commises en des lieux différents (art. 32);

1 RS 101

2 FF 2006 1057...

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