Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

Extrait

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Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs

(Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

du 20 mars 2009

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 123, al. 1, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 20052,

vu le rapport additionnel du 22 août 20073,

arrête:

Chapitre 1 Objet et principes

Art. 1 Objet

La présente loi régit la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens de l'art. 3, al. 1, du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)4, ainsi que l'exécution des sanctions prononcées à l'encontre de ceux-ci.

Art. 2 Compétence

La poursuite et le jugement des infractions ainsi que l'exécution des sanctions relèvent de la compétence exclusive des cantons.

Art. 3 Applicabilité du code de procédure pénale

1 Sauf dispositions particulières de la présente loi, le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)5 est applicable.

2 Ne sont pas applicables les dispositions du CPP portant sur: a. les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et la procédure pénale en matière de contraventions (art. 17 et 357);

b. la juridiction fédérale (art. 23 à 28);

c. les fors (art. 31 et 32) ainsi que les fors spéciaux en cas d'implication de plusieurs personnes (art. 33) et en cas d'infractions commises en des lieux différents (art. 34);

RS 312.1

Procédure pénale applicable aux mineurs RO 2010

Art. 31 Collaboration

1 Lors de l'examen de la situation personnelle du prévenu mineur, l'autorité d'instruction collabore avec toutes les autorités judiciaires pénales et civiles, les autorités administratives, les établisseme...

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