Décision no 1/2010 du Comité mixte vétérinaire concernant la modification des appendices 1, 2, 5, 6, 10 et 11 de l'annexe 11 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 18 janvier 2011 › Unique

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Texte original

Accord du 21 juin 1999

entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles

Décision no 1/2010 du Comité mixte vétérinaire concernant la modification des appendices 1, 2, 5, 6, 10 et 11 de l'annexe 11 de l'accord

Adoptée le 1er décembre 2010 Entrée en vigueur le 1er décembre 2010

Le Comité mixte vétérinaire,

vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles1 (ci-après dénommé «l'accord agricole»), et notamment l'art. 19, par. 3, de son annexe 11,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord agricole est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2) En vertu de l'art. 19, par. 1, de l'annexe 11 de l'accord agricole, le Comité mixte vétérinaire est chargé d'examiner toute question relative à ladite annexe et à sa mise en 0153uvre et d'assumer les tâches qui y sont prévues. L'art. 19, par. 3, de ladite annexe autorise le Comité mixte vétérinaire à modifier les appendices de ladite annexe, notamment afin de les adapter et de les mettre à jour.

(3) Les appendices de l'annexe 11 de l'accord agricole ont été modifiés une première fois par la décision no 2/2003 du Comité mixte vétérinaire institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 25 novembre 2003 concernant la modif...

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