Décision no 4/2007 du Conseil portant modification de l'appendice 2 à l'annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange (AELE) (Coordination des systèmes de sécurité sociale)

Extrait

---

Décision no 4/2007 du Conseil portant modification de l'appendice 2 à l'annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange (AELE) (Coordination des systèmes de sécurité sociale)

Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange (AELE)

Décision no 4/2007 du Conseil portant modification de l'appendice 2 à l'annexe K de la Convention (Coordination des systèmes de sécurité sociale)

Adoptée le 27 novembre 2007 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2008

Le Conseil,

Vu l'effort des Etats membres de mettre à jour régulièrement la Convention pour tenir compte des développements dans le cadre de l'Accord sur l'espace économique européen1 et des accords bilatéraux du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part et la Communauté ...

Voir le contenu complet de ce document

---