Ordonnance concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 11 décembre 2007 › Unique › Ordonnance

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Ordonnance concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP)

Ordonnance concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés

(Ordonnance sur les AOP et les IGP) Modification du 14 novembre 2007

Le Conseil fédéral suisse arrête:

L'ordonnance du 28 mai 1997 sur les AOP et les IGP1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2, 2bis et 3

2 Elles ne peuvent être utilisées qu'aux conditions fixées par la présente ordonnance. Elles peuvent être utilisées par tout opérateur commerc...

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