Extrait
Accord entre la Confédération suisse et l'Union Européenne relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles
Texte original
Accord entre la Confédération suisse et l'Union Européenne relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles Conclu le 17 mai 2011 Entré en vigueur par échange de notes le 1er décembre 2011 La Confédération suisse, ci-après dénommée «la Suisse», et l'Union Européenne, ci-après dénommée «l'Union», ci-après appelées conjointement «les Parties», considérant que l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles1 (ci-après dénommé «l'accord agricole») est entré en vigueur le 1er juin 2002, résolues à promouvoir entre elles le développement harmonieux des appellations d'origine et des indications géographiques (ci-après dénommées «IGs») et de faciliter, par le biais de leur protection, les flux commerciaux bilatéraux de produits agricoles et de denrées alimentaires originaires des Parties bénéficiant d'une IG au sens de leur réglementation respective, et de régulièrement mettre à jour la liste des IGs protégées par cet accord, considérant qu'elles ont développé des législations convergentes relatives à la protection d'IGs sur leur territoire respectif, considérant qu'elles ont procédé à un examen et à une consultation publique quant à la protection des IGs listées dans cet accord, sont convenues des dispositions qui suivent: Art. 1 Modifications L'accord agricole est modifié comme suit: 1. A l'art. 5, le par. 1 est modifié comme suit: 2013 la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «Les annexes 4 à 12 du présent Accord déterminent la réduction des obstacles techniques au commerce de produits agricoles dans les domaines suivants:»; 1 RS 0.916.026.81 Texte original Accord entre la Confédération suisse et l'Union Européenne relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles Conclu le 17 mai 2011 Entré en vigueur par échange de notes le 1er décembre 2011 La Confédération suisse, ci-après dénommée «la Suisse», et l'Union Européenne, ci-après dénommée «l'Union», ci-après appelées conjointement «les Parties», considérant que l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles1 (ci-après dénommé «l'accord agricole») est entré en vigueur le 1er juin 2002, résolues à promouvoir entre elles le développement harmonieux des appellations d'origine et des indications géographiques (ci-après dénommées «IGs») et de faciliter, par le biais de leur protection, les flux commerciaux bilatéraux de produits agricoles et de denrées alimentaires originaires des Parties bénéficiant d'une IG au sens de leur réglementation respective,...Voir le contenu complet de ce document
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