Message sur la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010 et sur le plafond de dépenses pour le financement de l'infrastructure des CFF pour les années 2007 à 2010

Extrait

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Message sur la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010 et sur le plafond de dépenses pour le financement de l'infrastructure des CFF pour les années 2007 à 2010

06.026 Message

sur la convention sur les prestations entre la Confédération suisse

et la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour

les années 2007 à 2010 et sur le plafond de dépenses pour le financement de l'infrastructure des CFF pour les années 2007 à 2010

du 10 mars 2006

Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons les projets d'arrêtés suivants en vous proposant de les adopter:

- Arrêté fédéral sur la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010

- Arrêté fédéral sur le plafond de dépenses pour le financement de l'infrastructure ferroviaire de la société anonyme Chemins de fer fédéraux (CFF) pour les années 2007 à 2010

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

10 mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Avec la présente convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour 2007 à 2010 (CP 07-10), la Confédération et les CFF se mettent d'accord, pour la troisième fois depuis l'entrée en vigueur, en 1999, de la réforme des chemins de fer, sur les objectifs assignés aux CFF et les fonds ad hoc que la Confédération met à leur disposition.

La CP 07-10 tire profit des expériences - positives dans une large mesure - des deux précédentes conventions. Ce type de convention a apporté la preuve de son efficacité pour le pilotage du financement de l'infrastructure des CFF (notamment pour l'exploitation, l'entretien et le renouvellement du réseau actuel). Le pilotage par la convention donne aux deux partenaires davantage de sécurité en matière de la planification et de souplesse: sécurité de planification en raison du cadre financier fixé pour quatre ans, souplesse parce que les mutations entre les contributions d'exploitation et les contributions d'investissement restent possibles à l'intérieur du cadre fixé. Comme le montre la CP 03-06 en cours, la sécurité de la planification financière n'a pas toujours pu être garantie intégralement par le passé. Le plafond des dépenses de la CP 03-06 a été réduit d'environ 400 millions de francs dans le cadre des programmes d'allègement budgétaire 03 et 04, ce qui a rendu nécessaire un ajustement de la CP 03-06.

Le contenu de la CP 07-10 comprend quatre grands chapitres:

1. Objectifs généraux des CFF

Il est convenu que les CFF orientent essentiellement leurs prestations sur les besoins du marché en répondant aux hautes exigences de qualité des clients des trafics voyageurs et marchandises (p.ex. ponctualité des trains). Afin de pouvoir faire face à la concurrence croissante, il faudra augmenter encore la productivité. Mais les CFF axent tout autant leurs prestations sur les objectifs de politique des transports définis par la Confédération. Dans les secteurs dont l'autonomie financière doit être assurée, c.-à-d. sans indemnisation (trafic des voyageurs longues distances, trafic marchandises et secteur immobilier), les CFF doivent réaliser un gain raisonnable.

2. Objectifs pour l'offre de l'infrastructure

Dans le domaine de l'infrastructure, il est convenu d'atteindre les objectifs génériques suivants:

- garantie d'un haut niveau de sécurité

- garantie de la performance du réseau

- utilisation optimale des capacités disponibles

- amélioration de l'interopérabilité

- réduction des frais d'entretien et d'exploitation

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A partir de ces objectifs génériques, on formule des objectifs partiels plus concrets qui servent de base à la définition de l'offre de prestations commandée.

3. Commande de prestations d'infrastructure

Par rapport aux précédentes conventions sur les prestations, la CP 07-10 définit plus exactement l'offre de prestation commandée dans le secteur de l'infrastructure. Pour la première fois, Infrastructure CFF aura à fournir sur commande certaines prestations au-delà du réseau des CFF, p. ex. la gestion des systèmes ETCS/GSM-R, la planification de l'horaire et des capacités ainsi que l'établissement de l'horaire. De plus, pour la première fois, les investissements d'extension à réaliser avec les ressources du plafond des dépenses de la CP 07-10 (art. 24 CP 07-10) sont indiqués nommément.

4. Contrôle de d'atteinte des objectifs

Enfin, la CP 07-10 décrit aussi plus précisément les processus du contrôle d'atteinte des objectifs et la marche à suivre en cas d'écarts prévisibles par rapport aux objectifs visés.

La commande d'infrastructure dans la CP 07-10 est dimensionnée d'après le plan financier en vigueur de la Confédération et exige un plafond des dépenses de 5880 millions de francs pour les années 2007 à 2010. Afin d'atteindre les objectifs convenus avec les CFF, il est...

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