Annulation de la licence générale pour l'importation de lubrifiants
Feuille Fédérale num. 35, 3 septembre 2002 › Seccion Unica
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Annulation de la licence générale pour l'importation de lubrifiants
Annulation de la licence générale pour l'importation de lubrifiantsI. FaitsL'Association suisse des importateurs d'huiles de graissage (VSS) a informé l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) que les entreprises en annexe ne remplissent plus les conditions liées à l'octroi d'une licence générale pour l'importation de lubrifiants à cause d'une cessation de l'activité commerciale.II. DroitLa loi sur l'approvisionnement du pays du 8 octobre 1982 (LAP; RS 531) régi...
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