Annulation de la licence générale pour l'importation de carburants et combustibles liquides

Feuille Fédérale num. 35, 3 septembre 2002 › Seccion Unica

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Extrait

Annulation de la licence générale pour l'importation de carburants et combustibles liquides

I. Faits

L'Office central suisse pourl'importation des carburants et combustibles liquides (Carbura) a informé l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) que les entreprises en annexe ne remplissent plus les conditions liées à l'octroi d'une licence géné...

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