Rapport annuel 2009 sur l'activité du Contrôle fédéral des finances, destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral
Feuille Fédérale num. 15, 20 avril 2010 › Seccion Unica
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Rapport annuel 2009 sur l'activité du Contrôle fédéral des finances, destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral
Rapport annuel 2009 sur l'activité du Contrôle fédéral des finances, destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral du 9 février 2010 Mesdames les Présidentes,Mesdames et Messieurs, Le Contrôle fédéral des finances a l'honneur de vous soumettre ci-après le rapport sur son activité au cours de l'année écoulée. Conformément à l'art. 14, al. 3, de la loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (LCF; RS 614.0), le rapport doit donner des renseignements sur ses constatations et avis les plus importants, les cas restés en suspens à la suite de révisions et les motifs de leur retard. Il est publié dans la Feuille fédérale. Nous vous prions d'agréer, Mesdames les Présidentes, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 9 février 2010 Contrôle fédéral des finances: Le directeur, Kurt Grüter Condensé Le Contrôle fédéral des finances (CDF) est l'organe suprême de la Confédération en matière de surveillance financière. En vertu de l'art. 1 de la loi sur le Contrôle des finances (LCF), il est soumis uniquement à la Constitution et à la loi dans l'exercice de ses fonctions de contrôle. Du fait de sa position, il exerce une activité autonome et indépendante. Le CDF assiste l'Assemblée fédérale dans l'exercice de sa haute surveillance et le Conseil fédéral dans l'exercice de sa surveillance. L'une de ses tâches principales est l'audit des comptes de la Confédération. Le CDF intervient à tous les niveaux de l'exécution du budget, par exemple en révisant des comptes annuels, en menant des audits auprès d'unités administratives, d'organisations semi-étatiques et de récipiendaires de subventions, ceci dans le cadre de la surveillance financière ou par le biais de contrôles préventifs, avant que des obligations n'aient été contractées. Toutes les unités administratives de la Confédération et les bénéficiaires de subventions sont soumis à la surveillance financière, de même que les organisations de toute forme juridique hors de l'Administration fédérale, à qui la Confédération a confié des tâches publiques. Le CDF exerce la surveillance financière selon les critères de la régularité, de la légalité et de la rentabilité (art. 5 LCF). Par ses évaluations et ses audits de rentabilité, il entend également contribuer au développement d'une gestion administrative axée sur les résultats et améliorer l'efficacité des programmes conduits par la Confédération. Les objets de ses contrôles sont choisis selon des critères de risques. Les examens prennent en compte le système de contrôle interne, la gestion des risques et la bonne gestion des affaires publiques (good governance). Dans son analyse 2009 de la Suisse, le Fonds monétaire international a relevé l'indépendance du CDF et la vaste étendue du domaine sur lequel il exerce sa surveillance. En vertu de l'art. 14 LCF, le CDF soumet chaque année un rapport à la Délégation des finances de l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral qui les informe de l'étendue et des priorités de son activité de révision, leur communique ses constatations et ses avis les plus importants et leur signale les révisions en suspens. Durant l'année sous revue, le CDF a procédé à 140 audits de surveillance financière et vérifications de comptes qui se sont achevés par un rapport écrit. L'introduction du nouveau modèle comptable a modifié fondamentalement la gestion financière de l'Administration fédérale. Le CDF a constaté que les unités administratives avaient fait preuve de beaucoup d'engagement à l'occasion de ce changement qui a généralement été réussi. Les contrôles ont toutefois révélé que les nouveaux principes régissant la tenue des comptes, l'imputation interne des prestations ou le système de contrôle interne ne sont encore pas toujours appliqués correctement, ce qui n'est pas étonnant au vu de leur complexité. A l'avenir également, le CDF aidera à consolider davantage le nouveau modèle comptable. Il n'entend pas encourager la bureaucratisation par le biais de ses recommandations, mais veille à ce que le rapport entre les coûts et l'utilité soit approprié. En ce qui concerne les achats de biens et services, le CDF a dû exiger à plusieurs reprises le respect des dispositions du droit des marchés publics et l'attribution des mandats par le biais d'appels d'offres. Dans le domaine de la péréquation financière, le CDF a observé de nouvel- 2222 les améliorations de la qualité des données relatives à la péréquation des ressources et à la compensation des charges. Les dépenses de personnel représentent les trois quarts environ des dépenses totales du CDF qui s'élèvent à près de 20 millions de francs. Le CDF exécute 90 pour cent de son programme annuel par son propre personnel. Les 10 pour cent restants sont exécutés par des externes. Ses dépenses correspondent à 0,3 pour mille des dépenses totales de la Confédération. Le présent rapport fournit des informations sur les constatations faites par le CDF et sur sa man...Voir le contenu complet de ce document
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