Rapport annuel 2009 du Contrôle parlementaire de l'administration. Annexe au rapport annuel 2009 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

Extrait

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Rapport annuel 2009 du Contrôle parlementaire de l'administration. Annexe au rapport annuel 2009 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

Rapport annuel 2009

du Contrôle parlementaire de l'administration

Annexe au rapport annuel 2009 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

du 22 janvier 2010

Vue d'ensemble des activités du CPA en 2009

Dans le présent rapport annuel, le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) passe en revue un exercice marqué par une activité intense, au cours duquel il a achevé quatre évaluations, un audit de gestion et un projet succinct à l'attention des Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) et mené trois autres évaluations et un audit de gestion ainsi que des mandats dans le cadre de l'inspection portant sur la crise financière.

Projets achevés

Le fait que l'assurance-chômage était déjà retombée dans les chiffres rouges trois ans après son assainissement ainsi que les fortes différences cantonales en matière de taux de chômage laissaient penser que les organes fédéraux ne remplissaient pas de manière adéquate leurs tâches de conduite et de surveillance. Il ressort de l'évaluation de la conduite et de la surveillance de l'assurance-chômage que les activités menées par la Confédération fonctionnent en général correctement: les bases légales sont cohérentes, la stratégie et le pilotage sont fondés sur des objectifs et des instruments adéquats. Une politique de contrôle dure des caisses de chômage est accompagnée d'une culture d'amélioration et de collaboration. Les problèmes mis au jour par l'évaluation résident avant tout a) dans le manque de transparence au niveau du choix des membres de la commission de surveillance ainsi que dans la représentativité de sa composition b) dans les mécanismes de détection de situations problématiques et dans les réactions au niveau du Conseil fédéral, de la commission de surveillance et de l'organe de compensation, et c) dans la surveillance de l'application menée par le Conseil fédéral. La marge de manoeuvre accordée aux organes d'exécution a abouti à des solutions inégales du point de vue de leur efficience, à des pratiques hétérogènes et à des résultats différenciés qui ne sont pas entièrement explicables. Mais, jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a pas jugé que cette hétérogénéité était contradictoire avec la nécessité d'application uniforme du droit, à laquelle il doit veiller.

Six ans après l'entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération, des doutes ont été émis sur la qualité du pilotage et de la mise en oeuvre de la politique du personnel ainsi que sur l'atteinte des principaux objectifs en matière de personnel. L'évaluation du pilotage de la politique du personnel de la Confédération montre que les problèmes ne résident pas dans les conditions de travail (salaires, équilibre vie professionnelle et privée, formation) ni dans l'atteinte des principaux objectifs de la loi. Les principaux déficits mis au jour résident dans le pilotage effectué par le Conseil fédéral et le Département fédéral des finances. En effet, la décentralisation des compétences en matière de gestion des ressources humaines n'a de loin pas été accompagnée d'un renforcement des tâches de pilotage, pourtant annoncé par le Conseil fédéral.

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La collaboration entre l'administration fédérale et les ONG (organisations non gouvernementales) a fait l'objet de critiques récurrentes de la part des responsables politiques et des médias, notamment dans le domaine de la coopération au développement. Le CPA a donc réalisé une étude détaillée du pilotage des collaborations avec des ONG dans le domaine de la coopération au développement et, à des fins de comparaison, dans les domaines agricole et environnemental. Pour cela, il a étudié et analysé aussi bien les normes légales que la pratique de pilotage des collaborations dans 14 cas. Le CPA a constaté que, dans de nombreux cas, l'administration ne réagit pas de manière appropriée aux deux principaux risques que présente la collaboration avec des ONG: les mesures visant à réduire au minimum les changements d'affectation de fonds publics sont suffisantes dans seulement cinq des cas étudiés et les mesures préventives, prises pour éviter l'émergence de situations monopolistiques, sont satisfaisantes dans un seul des 14 cas étudiés. Dans le même temps,...

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