Rapport annuel 2008 du Contrôle parlementaire de l'administration. Annexe au rapport annuel 2008 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

Feuille Fédérale num. 16, 21 avril 2009 › Seccion Unica

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Rapport annuel 2008 du Contrôle parlementaire de l'administration. Annexe au rapport annuel 2008 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

Rapport annuel 2008

du Contrôle parlementaire de l'administration

Annexe au rapport annuel 2008 des Commissions de gestion et

de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

du 23 janvier 2009

Vue d'ensemble des activités du CPA en 2008

Dans le présent rapport annuel, le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) passe en revue un exercice riche et varié, au cours duquel il a achevé une évaluation à l'attention des Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) et mené quatre autres évaluations, un audit de gestion et un projet succinct.

Projet achevé

Les bases et les critères pour les décisions relatives à la prise en charge de prestations médicales par l'assurance obligatoire des soins font régulièrement l'objet de critiques, comme cela a été le cas, par exemple, avec les décisions prises par le DFI sur les prestations controversées des médecines complémentaires. Dans son étude, le CPA juge les bases conceptuelles et la répartition des rôles entre les différents acteurs globalement appropriées. Dans le même temps, il identifie également des potentiels d'optimisation considérables dans la mise en oeuvre de la procédure. Ainsi, rien n'est fait pour que les innovations médicales soient identifiées suffisamment tôt, soumises à évaluation et, en cas de décision négative, exclues systématiquement de l'AOS. Par ailleurs, le mandat légal de réexamen périodique des prestations existantes n'est mis en oeuvre que partiellement. Les critères légaux pour le remboursement de prestations ne sont pas définis avec suffisamment de précision et sont trop peu documentés. L'office fédéral compétent joue divers rôles dans la procédure d'évaluation, ce qui n'est pas sans poser problème, tandis que la Commission fédérale des prestations qui, légalement, occupe une fonction importante dans cette procédure, y tient une faible place dans les faits. Enfin, la procédure dans son ensemble manque de transparence.

Projets en cours

Le fait que l'assurance-chômage était déjà retombée dans les chiffres rouges trois ans après son assainissement, les importants montants financiers en jeu, ainsi que les fortes différences cantonales en matière de taux de chômage ont conduit la Commission de gestion du Conseil des Etats à mandater le CPA pour effectuer une évaluation de la conduite et de la surveillance de l'assurance-chômage. Cette évaluation vise à analyser l'adéquation des bases légales régissant la conduite et la surveillance de l'assurance-chômage, la mise en oeuvre des activités...

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