Rapport annuel 2007 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales
Feuille Fédérale num. 24, 17 juin 2008 › Seccion Unica
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Rapport annuel 2007 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales
08.004 Rapport annuel 2007 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 25 janvier 2008 «Le véritable office d'une assemblée représentative n'est pas de gouverner (...); mais bien de surveiller et de contrôler le gouvernement, de mettre en lumière tous ses actes, d'en exiger l'exposé et la justification, quand ces actes paraissent contestables, de les blâmer s'ils sont condamnables (...)» John Stuart Mill, Le gouvernement représentatif, traduit et précédé d'une introduction par M. Dupont White, Paris, Guillaumin et Cie, 1862, p. 123 Messieurs les Présidents,Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, conformément à l'art. 55 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, LParl; RS 171.10), le rapport d'activité des Commissions de gestion et de leur délégation pour l'année 2007, et vous invitons à en prendre connaissance. Le rapport donne des indications sur les principaux contrôles effectués durant l'année et présente les résultats et les enseignements qui peuvent en être tirés. Il accorde également une attention particulière aux recommandations des commissions et de la délégation, s'efforçant en cela d'en apprécier les effets. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 25 janvier 2008 Au nom des Commissions de gestion des Chambres fédérales Les présidents: Pierre-François Veillon, conseiller national Hans Hess, député au Conseil des Etats Table des matières Liste des abréviations 4583 1 Introduction 4588 2 Mandat et organisation 4591 2.1 Missions et compétences des CdG 4591 2.1.1 Tâches 4591 2.1.2 Champ de contrôle 4592 2.1.3 Droits d'information et compétences 4592 2.2 Organisation des travaux et aperçu des affaires traitées 4594 3 Thèmes choisis 4601 3.1 Politique économique et budgétaire 4601 3.1.1 Protection du consommateur dans le commerce électronique 4601 3.1.2 Accès des autorités américaines aux données relatives aux transactions financières internationales de la société SWIFT 4602 3.1.3 La Suisse en tant que membre des institutions de Bretton Woods 4604 3.1.4 Utilisation des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse 4605 3.2 Sécurité sociale et santé publique 4606 3.2.1 Répartition des excédents dans le domaine de la prévoyance professionnelle 4606 3.2.2 Rapports annuels sur les assurances sociales en vertu de l'art. 76 LPGA 4609 3.2.3 Transparence lors de la détermination des primes de l'assurance obligatoire des soins 4610 3.2.4 Le rôle de la Confédération dans la garantie de la qualité selon la LAMal 4611 3.2.5 Fixation et examen des prestations dans l'assurance obligatoire des soins 4612 3.3 Recherche, science, culture et société 4613 3.3.1 Surveillance fédérale des fondations à l'exemple des fondations du docteur Rau 4613 3.3.2 Pilotage de la recherche de l'administration fédérale 4614 3.4 Environnement, transports et infrastructures 4615 3.4.1 Mise en oeuvre de l'art. 84 de la Constitution (transit alpin) 4615 3.4.2 Gestion des risques naturels à l'échelon de la Confédération 4616 3.4.3 Sécurité dans l'aviation civile 4616 3.4.4 Gestion du trafic aérien à Zurich 4618 3.4.5 SAirGroup 4619 3.5 Relations internationales et commerce extérieur 4619 3.5.1 Cohérence et conduite stratégique des activités de la DDC 4619 3.5.2 Aide humanitaire de la DDC au Sri Lanka après le tsunami 4621 3.5.3 Octroi de visas par les représentations suisses à l'étranger 4621 3.5.4 Politique du personnel de carrière et organisation du service extérieur au DFAE 4623 3.5.5 Protection consulaire et gestion des crises au sein du DFAE 4624 3.5.6 Promotion civile de la paix 4625 3.5.7 Législation sur le matériel de guerre 4626 3.6 Etat et administration 4628 3.6.1 Politique de la Confédération en matière de personnel 4628 3.6.2 Gouvernement d'entreprise (Corporate governance) 4629 3.6.3 Réforme de l'administration 4631 3.6.4 Recours à des experts externes par l'administration fédérale 4632 3.6.5 Audit de gestion de l'Office fédéral du sport 4634 3.6.6 Potentiel d'optimisation de la gestion de l'immobilier civil de la Confédération 4636 3.7 Justice 4637 3.7.1 Mise en place d'une procédure de contrôle de gestion au Tribunal fédéral 4637 3.7.2 Informatique des tribunaux fédéraux 4639 3.7.3 Avis sur le règlement du Tribunal fédéral 4643 3.7.4 Procédure de recours contre l'adjudication des travaux de technique ferroviaire du tunnel de base du Saint-Gothard (NLFA) 4644 3.7.5 Protection de l'enfance et mesures de contrainte 4645 3.7.6 Examen du fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération 4647 3.7.7 Enquête complémentaire à l'examen du fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération 4652 3.8 Sécurité 4654 3.8.1 Mise en oeuvre d'Armée XXI dans le domaine de l'instruction...
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