Rapport annuel 2006 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales
Feuille Fédérale num. 18, 1 mai 2007 › Seccion Unica
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Rapport annuel 2006 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales
07.004
Rapport annuel 2006 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 19 janvier 2007 «... nous, les représentants du souverain, nous devant qui sont suspendus tous les pouvoirs, et même ceux du chef de la Nation, (...) nous ne prétendons point à placer, ni déplacer les ministres en vertu de nos décrets, mais seulement à manifester l'opinion de nos commettants sur tel ou tel ministre.» Honoré Gabriel Riqueti, comte de Mirabeau Séance du 16 juillet 1789 de l'Assemblée nationale constituante Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, conformément à l'art. 55 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, LParl; RS 171.10), le rapport d'activité des Commissions de gestion et de leur délégation pour l'année 2006, et vous invitons à en prendre connaissance. Le rapport donne des indications sur les principaux contrôles effectués durant l'année et présente les résultats et les enseignements qui peuvent en être tirés. Il accorde également une attention particulière aux recommandations des commissions et de la délégation, s'efforçant en cela d'en apprécier les effets. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 19 janvier 2007 Au nom des Commissions de gestion des Chambres fédérales: Les présidents, Hansruedi Stadler, député au Conseil des Etats Jean-Paul Glasson, conseiller national Table des matières Liste des abréviations 2871 1 Introduction 2877 2 Mandat et organisation 2879 2.1 Mission, instruments et champ de contrôle des CdG 2879 2.2 Organisation des CdG 2881 2.3 Décès en fonction du Président de la CdG-N 2885 2.4 Droits à l'information et confidentialité des travaux 2885 2.5 Collaboration des CdG avec d'autres commissions parlementaires 2887 3 Thèmes choisis 2888 3.1 Politique économique et budgétaire 2888 3.1.1 Protection des consommateurs dans le commerce électronique 2888 3.1.2 Influence des Tests PME sur les lois et ordonnances de la Confédération 2890 3.1.3 Utilisation des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse 2891 3.1.4 Accès des autorités américaines aux données relatives aux transactions financières internationales de la société Swift 2893 3.1.5 Efficacité de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail 2894 3.2 Sécurité sociale et santé publique 2895 3.2.1 Augmentation du nombre de rentes et rôle de la Confédération dans l'assurance-invalidité 2895 3.2.2 Investigations relatives à la décision du DFI de juin 2005 portant sur les cinq méthodes de médecine complémentaire 2897 3.2.3 Renforcement et réorganisation de la surveillance dans le domaine de la prévoyance professionnelle 2899 3.2.4 Rapports annuels sur les assurances sociales selon l'art. 76 LPGA 2900 3.2.5 Maîtrise des coûts dans le domaine de la LAMal 2902 3.2.6 Sécurité alimentaire en Suisse 2903 3.2.7 Transparence de la fixation des primes dans l'assurance obligatoire des soins 2905 3.2.8 Autorisation de mise sur le marché de médicaments au sens de la loi sur les produits thérapeutiques 2906 3.3 Recherche, science, culture et société 2908 3.3.1 Surveillance fédérale des fondations à l'exemple des fondations du docteur Rau 2908 3.3.2 Pilotage de la recherche de l'administration fédérale 2910 3.3.3 Investigations au sujet du Musée national suisse 2912 3.3.4 Stratégie pour une société de l'information en Suisse 2913 3.4 Environnement, transports et infrastructures 2914 3.4.1 Conception et mise en oeuvre de RUMBA 2914 3.4.2 Gestion des dangers naturels à l'échelon de la Confédération 2915 3.4.3 Effets de l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale 2916 3.4.4 Crédit additionnel pour le transfert des systèmes informatiques et de communication des Forces aériennes 2917 3.4.5 Sécurité dans l'aviation civile 2919 3.4.6 Projet de Skyguide visant à regrouper l'espace aérien supérieur (UAC-CH) 2921 3.4.7 Leçons tirées de la crise Swissair 2922 3.4.8 Rapport sur la qualité dans le service universel 2924 3.5 Relations internationales et commerce extérieur 2924 3.5.1 Cohérence et conduite stratégique des activités de la DDC 2924 3.5.2 Octroi de visas par les représentations suisses à l'étranger 2927 3.5.3 Législation sur l'exportation de matériel de guerre 2927 3.5.4 Service du Protocole 2931 3.6 Etat et administration 2932 3.6.1 Politique de la Confédération en matière de personnel 2932 3.6.2 Occupations accessoires des agents de la Confédération 2934 3.6.3 Réforme de l'administration 2935 3.6.4 Indemnisation des membres des commissions extra-parlementaires 2936 3.6.5 Situation du personnel de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie 2938 3.6.6 Politique du personnel de l'Office fédéral des migrations 2940 3.6.7 Rec...Voir le contenu complet de ce document
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