Rapport annuel 2001/2002 des Commissions de gestion et de la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales

Extrait

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Rapport annuel 2001/2002 des Commissions de gestion et de la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales

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Rapport annuel 2001/2002

des Commissions de gestion et de la Délégation

des commissions de gestion des Chambres fédérales

du 17 mai 2002

«Qu'il existe un Gouvernement qui soit fait pour gouverner, à qui on en laisse le temps et la possibilité (...). Qu'il existe un Parlement destiné à représenter la volonté politique de la nation, à voter les lois, à contrôler l'exécutif, sans prétendre sortir de son rôle (...). Telle est la structure équilibrée que doit revêtir le pouvoir. Le reste dépendra des hommes».

Charles de Gaulle commentant la constitution de la Ve République, le 4 septembre 1958, cité dans «Le Monde» des 27 et 28 septembre 1998, page 12

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous soumettre le rapport d'activité des Commissions de gestion et de leur délégation pour la période comprise entre les mois de mai 2001 et mai 2002 et vous invitons à en prendre connaissance.

Le présent rapport donne des indications sur les inspections et contrôles effectués durant l'année sous revue ainsi que sur les principaux résultats et les enseignements qui peuvent en être tirés. Il accorde également une attention particulière aux recommandations des commissions, s'efforçant en cela d'en évaluer les effets.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre très haute considération.

17 mai 2002 Au nom des Commissions de gestion des Chambres fédérales

Les présidents:

Brigitta M. Gadient, conseillère nationale

Michel Béguelin, député au Conseil des Etats

Rapport

I Introduction

Le présent rapport retrace les activités des Commissions de gestion (CdG) et de la Délégation des commissions de gestion (dél CdG) pour la période 2001/2002. Il donne un aperçu des travaux les plus importants, donne des indications sur les orientations du travail des commissions et présente la pratique de la haute surveillance parlementaire.

Dans son principe, la haute surveillance parlementaire procède d'une idée simple: mandataire du peuple, le Parlement doit être à même de contrôler la conduite des affaires de l'Etat pour la maintenir dans la ligne qui correspond le mieux aux aspirations des citoyens. Le contrôle, exercé sur le gouvernement et l'administration ainsi que sur les tribunaux par les représentants du peuple, constitue une exigence fondamentale dans tous les régimes attachés à l'idéal démocratique.

Dans son application, le principe s'avère plus délicat à manier, car il pose toute une série de problèmes. Les aspirations des citoyens évoluent régulièrement et sont parfois mises en cause par les circonstances. Ce fut le cas durant la période sous revue où l'activité des commissions a été marquée par de nombreux événements imprévus. Ces derniers ont obligé les CdG à réagir rapidement. Ce fut le cas dans la débâche de Swissair où la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a décidé une enquête sur la fonction de surveillance de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) et sur certaines questions relatives aux droits exercés par le Conseil fédéral en qualité d'actionnaire du groupe (cf. chap. III, ch. 5.4). Ce fut également le cas lorsque la dél CdG fut amenée réouvrir son enquête de 1999 sur les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud durant la période de l'apartheid, et ce à la suite de nouvelles révélations parues dans les médias (cf. chap. III, ch. 9.1). Ce fut le cas finalement en relation avec les attentats terroristes du 11 septembre 2001. La lutte contre le terrorisme a conduit le Conseil fédéral à prendre diverses mesures destinées à renforcer la protection de l'Etat, avec pour conséquence directe un contrôle plus étroit du Parlement sur les services de police (cf. chap. III, ch. 9.1).

Dans les cas de Swissair et de l'Afrique du Sud, les CdG ont dû réagir dans des délais très courts pour pouvoir répondre aux préoccupations légitimes du Parlement, et éviter également des Commissions d'enquête parlementaire (CEP), par ailleurs très coûteuses.

De manière générale, les CdG constatent un intérêt croissant du Parlement pour les questions de haute surveillance. Alors que la haute surveillance apparaissait encore comme un exercice académique il y a quelques années, elle est en passe de devenir une activité essentielle du travail parlementaire. Le rôle d'expertise des CdG est toujours plus sollicité sur le plan politique et bénéficie à cet égard d'un intérêt croissant de la part de l'opinion publique. Mais les CdG se voient également concurrencées par d'autres acteurs, tels les médias et les organes de poursuite pénale. Tout cela crée une pression importante sur le travail des commissaires.

Un des problèmes principaux auquel la haute surveillance parlementaire est confrontée est celui de l'étendue du champ soumis au contrôle. Ce dernier n'a cesse de

s'étendre. La transformation de la fonction de l'Etat-gendarme en un Etat-producteur de services a égalem...

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