Rapport annuel 2000/2001 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales
Feuille Fédérale num. 40, 9 octobre 2001 › Seccion Unica
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Rapport annuel 2000/2001 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales
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Rapport annuel 2000/2001 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédéralesdu 22 mai 2001"Ce qui définit la démocratie, ce n'est pas l'origine des pouvoirs, c'est le contrôle continu et efficace que les gouvernés exercent sur les gouvernants."Alain (Emile Chartier), Politique, Paris, Presses universitaires de France, 1952, p. 9.Monsieur le Président,Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,Nous avons l'honneur de vous soumettre le rapport d'activité des Commissions de gestion pour la période comprise entre les mois de mai 2000 et mai 2001 et vous invitons à en prendre connaissance.Le présent rapport donne des indications sur les inspections et contrôles effectués durant l'année ainsi que sur les principaux résultats et les enseignements qui peuvent en être tirés. Il décrit également les suites données aux recommandations des commissions, s'efforçant aussi d'en évaluer les effets.Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre très haute considération.22 mai 2001 Au nom des Commissions de gestion des Chambres fédéralesLes présidents: Helen Leumann, députée au Conseil des EtatsRudolf Imhof, conseiller nationalRapportI IntroductionLe rapport des Commissions de gestion traite de l'activité des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion durant l'année 2000/2001. Il retrace les missions des commissions, donne des indications sur les inspections effectuées ainsi que sur les résultats des travaux.La substance du rapport est à l'image de l'administration: abondante, riche et variée.Le but du présent texte est double. Il s'agit tout d'abord d'informer le Parlement sur les travaux des Commissions de gestion qui exercent, au nom de l'Assemblée fédérale, la haute surveillance parlementaire consacrée par l'art. 169 de la Constitution. Le rapport a également pour vocation d'assurer la transparence des activités étatiques face à une opinion publique qui revendique une plus grande clarté et plus de rigueur dans la conduite des affaires de l'Etat.Les Suisses ignorent souvent le fonctionnement de l'administration fédérale. Ils lui prêtent souvent tous les maux et, le plus souvent, ne prennent conscience de son existence qu'à l'occasion d'une mauvaise expérience personnelle ou que lorsque des dysfonctionnements, avérés ou supposés, font la première page des journaux.L'une des missions des Commissions de gestion est de faire connaître le fonctionnement de l'administration et d'examiner s'il répond bien aux sollicitations de la société civile.Les commissions ont un quadruple rôle à jouer:Elles sont d'abord un observatoire. Elles examinent, sans présupposés, les conditions de mise en oeuvre des décisions du Parlement et portent une appréciation sur les mesures prises par le Conseil fédéral et l'administration en vue de leur application. Elles offrent parfois des pistes de réflexion aux réformateurs, en posant de nouvelles interrogations ou en défrichant de nouvelles voies. A titre d'exemple, on pourra se référer au ch. 8.1 du chapitre III consacré à la mise en oeuvre du «projet efficacité».Les commissions ont également une fonction de critique. Dans leurs activités de contrôle, elles constatent parfois des erreurs ou des lacunes. En pareils cas, elles les signalent et cherchent à en identifier les causes et les remèdes. L'inspection menée en 2000/2001 sur l'Expo.01 entre dans cette catégorie (ch. 2.1 du chapitre III).Il arrive aussi que les commissions se fassent l'interprète des citoyens face à des pratiques administratives tatillonnes ou des textes administratifs qui déploient des effets disproportionnés. Le cas de la fondation «Wohnheim Rabenfluh», développé au ch. 9.1 du chapitre III, en est un bon exemple.Mais, il arrive aussi que les Commissions de gestion soient amenées à jouer un rôle de protection, notamment lorsque le Conseil fédéral et l'administration font face à des attaques injustifiées, comme ce fut le cas en relation avec la campagne sur les accords bilatéraux (ch. 8.5 du chapitre III).Par delà ces différentes fonctions, les Commissions de gestion ont l'ambition de dé-passer la haute surveillance parlementaire et de jouer, à l'avenir, un rôle accru dans l'évaluation de l'efficacité des mesures prises par l'Etat. Dans ce domaine, lescommissions disposent déjà d'un savoir-faire important qu'elles mettront à profit lors de la concrétisation de l'art. 170 de la Constitution. En effet, l'époque où l'on croyait que la bien facture d'un texte suffisait à sa bonne application est révolue depuis bien longtemps. Les nombreux travaux scientifiques effectués depuis la fin des années soixante ainsi que les activités des Commissions de gestion montrent à l'envi que bien des politiques publiques ne déploient pas les effets escomptés, soit parce qu'une loi est détournée ou mal appliquée, soit parce qu'elle est ambiguë ou trop peu précise. Qu'il s...Voir le contenu complet de ce document
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