Rapport annuel 2008 sur l'activité du Contrôle fédéral des finances, destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral
Feuille Fédérale num. 18, 5 mai 2009 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Rapport annuel 2008 sur l'activité du Contrôle fédéral des finances, destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral
Rapport annuel 2008 sur l'activité du Contrôle fédéral des finances, destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral du 16 février 2009 Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Le Contrôle fédéral des finances a l'honneur de vous soumettre ci-après le rapport sur son activité au cours de l'année écoulée. Conformément à l'art. 14, al. 3, de la loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances (LCF; RS 614.0), le rapport doit donner des renseignements sur ses constatations et avis les plus importants, les cas restés en suspens à la suite de révisions et les motifs de leur retard. Il est publié dans la Feuille fédérale. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 16 février 2009 Contrôle fédéral des finances: Le directeur, Kurt Grüter Condensé Le Contrôle fédéral des finances (CDF) est l'organe suprême de la Confédération en matière de surveillance financière. En vertu de l'art. 1 de la loi sur le Contrôle des finances (LCF), il est soumis uniquement à la Constitution et à la loi dans l'exercice de ses fonctions de contrôle. Fort de cette position, il exerce une activité autonome et indépendante. Le CDF assiste l'Assemblée fédérale dans l'exercice de sa haute surveillance et le Conseil fédéral dans l'exercice de sa surveillance. L'une de ses tâches principales est l'audit des comptes de la Confédération. Le CDF intervient à tous les niveaux de l'exécution du budget, par exemple en révisant des comptes annuels, en menant des audits sur place auprès d'unités administratives, d'organisations semi-étatiques et de récipiendaires de subventions, ceci dans le cadre de la surveillance financière ou par des contrôles préventifs, avant que des obligations n'aient été contractées. Toutes les unités administratives de la Confédé-ration et tous les bénéficiaires de subventions sont soumis à la surveillance financière, de même que les organisations de toute forme juridique hors de la Confédération à qui cette dernière à confié des tâches publiques. Conformément à l'art. 5 LCF, le CDF exerce la surveillance financière selon les critères de la régularité, de la légalité et de la rentabilité. Par ses évaluations et ses audits de rentabilité, il entend également contribuer au développement d'une gestion administrative axée sur les résultats et améliorer l'efficacité des programmes conduits par la Confédé-ration. Les objets de ses contrôles sont choisis selon des critères de risques. Les examens prennent en compte le système de contrôle interne, la gestion des risques et la bonne gestion des affaires publiques (good governance). En vertu de l'art. 14 LCF, le CDF présente chaque année un rapport à la Délégation des finances de l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral, dans lequel il rend compte de la portée et des points forts de son activité de révision, de constatations et d'appréciations importantes et de cas de révision en suspens. A l'occasion de ses contrôles, le CDF constate de façon répétée que les dispositions de la législation sur les marchés publics ne sont pas respectées ou qu'il existe des lacunes dans le système de contrôle interne. Le nouveau modèle comptable a néanmoins permis des améliorations substantielles. Les directions des offices ont été davantage sensibilisées aux problèmes du contrôle et disposent à présent d'instruments qui leur permettent d'appréhender les risques. Le système de contrôle interne et la gestion des risques sont deux instruments qui sensibilisent l'attention des offices sur une utilisation prudente et économe des ressources. Comme autre moyen, le CDF informe régulièrement les instances contrôlées sur les enseignements tirés de ses audits au travers de lettres-circulaires connues sous le nom d'«audit letters». De cette façon, d'importantes conclusions découlant de l'examen de la stratégie SAP, du contrôle transversal du pilotage des unités administratives GMEB et de l'évaluation des contrôles étatiques en entreprises ont été publiées. 2700 Les dépenses de personnel représentent trois quarts environ des dépenses totales du CDF qui s'élèvent à quelque 19 millions de francs. Le CDF couvre 90 % de son programme annuel par son propre personnel. Les 10 % restants sont exécutés par des externes. Les dépenses du CDF correspondent à 3 %thou des dépenses totales de la Confédération. Remarque concernant le rapport Le présent rapport donne des informations sur les constatations faites par le CDF et sur sa manière de travailler. Le ch. 1 traite des examens prioritaires. Le ch. 2 reprend les résultats de certains audits de surveillance financière, classés en fonction des domaines d'activité de la Confédération. Outre sa surveillance financière, le CDF exerce différents mandats de vérification des comptes, le principal concernant le compte d'Etat. Un aperçu des résultats de cet examen figure au ch. 3, qui comme...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
