Message relatif à la modification de l'annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (Révision de l'annexe de la LPGA)

Extrait

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Message relatif à la modification de l'annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (Révision de l'annexe de la LPGA)

01.069

Message

relatif à la modification de l'annexe de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales

(Révision de l'annexe de la LPGA)

du 7 novembre 2001

Monsieur le Président,

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Par le présent message, nous vous soumettons les projets de modification de l'annexe de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales en vous proposant de les approuver.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

7 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Condensé

Donnant suite à une initiative parlementaire de la conseillère aux Etats Josi Meier

(85.227; droit des assurances sociales), le Parlement a adopté la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) le 6 octobre 2000 (FF 2000 4657). Le délai référendaire est échu le 25 janvier 2001 sans qu'il en ait été fait usage.

L'ensemble des lois relatives aux assurances sociales ont été modifiées dans l'annexe à la LPGA, d'une part afin d'harmoniser autant que possible le rapport entre la partie générale et la législation spéciale, d'autre part afin d'énoncer clairement les dérogations spécifiques indispensables fixées dans les lois relatives aux diverses assurances sociales. Le Parlement était conscient que la LPGA et son annexe ne pourraient entrer en vigueur à court terme, l'introduction de ces textes impliquant des travaux préparatoires considérables au niveau des ordonnances. Parallèlement à la LPGA, qui traite essentiellement de questions procédurales, le Parlement a examiné d'autres projets de textes législatifs se rapportant aux assurances sociales, dont il était probable qu'ils entreraient en vigueur avant la LPGA. Chacun de ces projets étant soumis au référendum facultatif, il n'était pas possible de tenir compte, dans l'annexe de la LPGA, des modifications de fond qu'ils contenaient. Aussi a-t-il été prévu, à l'art. 83, al. 2, LPGA, que le Parlement pourrait modifier l'annexe, par voie d'ordonnance afin de formuler de manière conforme à la LPGA les modifications de fond déjà entrées en vigueur, sans les soumettre à un nouveau référendum.

Par le présent message, nous vous soumettons dans deux projets distincts les modifications à apporter par voie d'ordonnance. La révision 1 de l'annexe regroupe les adaptations qui s'imposent en vertu des diverses modifications du droit des assurances sociales entrées en vigueur avant l'adoption du présent message. La révision 2 contient les changements qui deviendront nécessaires avec l'entrée en vigueur des accords bilatéraux conclus avec l'UE.

Quant à la révision 3, elle a pour objet de nouvelles modifications matérielles. Il s'agit ici d'harmoniser les voies de droit de l'AVS avec une modification de l'AI décidée dans l'annexe de la LPGA. Il serait souhaitable que cette harmonisation entre en vigueur en même temps que la LPGA. Cependant, du point de vue formel, cette révision, contrairement aux révisions 1 et 2, constituent non pas une mise à jour d'une modification déjà adoptée sur le fond et entrée en vigueur, mais une modification de la loi soumise au référendum facultatif. De plus, la révision 3 propose d'autres modifications de l'annexe dans le domaine de la LACI, visant à corriger, avant l'entrée en vigueur de la LPGA, quelques méprises intervenues lors de la rédaction du texte législatif.

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Message

1 Partie générale

1.1 Contexte

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), adoptée par le Parlement le 6 octobre 2000 (FF 2000 4657), comprend des dispositions qui, par principe, s'appliquent à toutes les branches des assurances sociales (à l'exception de la prévoyance professionnelle). Pour affiner la concordance, il a été nécessaire d'apporter diverses modifications complémentaires aux lois sur les assurances sociales. Ces modifications imposées par la technique législative sont regroupées dans l'...

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