Ad 92.437 n Ad 93.459 n Initiative parlementaire 'L'animal, être vivant' (Initiative Loeb) Initiative parlementaire 'Animaux vertébrés. Dispositions particulières' (Initiative Sandoz) Rapport du 18 mai 1999 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du

Feuille Fédérale num. 48, 7 décembre 1999 › Seccion Unica

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ad 92.437 ad 93.459

Initiative parlementaire «L'animal, être vivant»

(Initiative Loeb)

Initiative parlementaire «Animaux vertébrés. Dispositions particulières»

(Initiative Sandoz)

Rapport du 18 mai 1999 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Avis du Conseil fédéral

du 20 septembre 1999

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Conformément à l'art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils

(LREC; RS 171.11), nous vous remettons notre avis sur le rapport du 18 mai 1999 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (FF 1999 8118) demandant la révision du code civil (CC; RS 210), du code des obligations (CO; RS 220) et du code pénal (CP; RS 311.0). La commission p...

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