Echange de lettres des 1er et 9 décembre 2008 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'établissement d'un cadre de protection des données pour la transmission de données personnelles aux Etats-Unis d'Amérique

Extrait


Echange de lettres des 1er et 9 décembre 2008 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'établissement d'un cadre de protection des données pour la transmission de données personnelles aux Etats-Unis d'Amérique

Echange de lettres des 1er et 9 décembre 2008

entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'établissement d'un cadre de protection des données pour la transmission de données personnelles aux Etats-Unis d'Amérique

Entré en vigueur par échange de notes le 16 février 2009

Traduction1

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT

Le Préposé

Madame

Michelle O'Neill Deputy Under Secretary for International Trade United States Department of ...

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