Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements de l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique relative à la société de droit suisse UBS SA

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 17 novembre 2009 › Unique › Accord

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Accord

entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements de l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique relative à la société de droit suisse UBS SA

Conclu le 19 août 2009

Entré en vigueur le 19 août 2009

La Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique, ci-après dénommés «Parties»,

désireux de réaffirmer et de renforcer les liens traditionnels d'amitié unissant leurs peuples et de poursuivre et d'enrichir la relation de coopération entre les deux pays;

respectueux de leur souveraineté et de leurs traditions démocratiques respectives, ainsi que de l'Etat de droit;

soucieux de résoudre leurs différends à l'amiable dans le respect de leurs législations respectives;

se fondant sur l'art. 26 de la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu2 (ci-après «Convention»), sur le protocole d'accord faisant partie intégrante de la Convention (ci-après «protocole»), et sur l'accord mutuel du 23 janvier 2003 portant sur l'application de l'art. 26 de la Convention, qui constituent un mécanisme élaboré en commun en vue d'échanger les renseign...

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