Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements de l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique relative à la société de droit suisse UBS SA

Feuille Fédérale num. 19, 19 mai 2010 › Seccion Unica

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Accord

entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant la demande de renseignements de l'Internal Revenue Service

des Etats-Unis d'Amérique relative à la société de droit suisse UBS SA

Conclu le 19 août 2009

Entré en vigueur le 19 août 2009

La Confédération suisse

les Etats-Unis d'Amérique, ci-après dénommés «Parties»,

désireux de réaffirmer et de renforcer les liens traditionnels d'amitié unissant leurs peuples et de poursuivre et d'enrichir la relation de coopération entre les deux pays;

respectueux de leur souveraineté et de leurs traditions démocratiques respectives, ainsi que de l'Etat de droit;

soucieux de résoudre leurs différends à l'amiable dans le respect de leurs législations respectives;

se fondant sur l'art. 26 de la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu2 (ci-après «Convention»), sur le protocole d'accord faisant partie intégrante de la Convention (ci-après «protocole»), et sur l'accord mutuel du 23 janvier 2003 portant sur l'application de l'art. 26 de la Convention, qui constituent un mécanisme élaboré en commun e...

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