Accord entre le Département fédéral de justice et police et le Ministère de la Justice des Etats-Unis d'Amérique, agissant pour le compte des autorités compétentes de poursuite pénale de la Confédération suisse et des Etats-Unis d'Amérique concernant la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 18 décembre 2007 › Unique › Accord

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Accord

entre le Département fédéral de justice et police et le Ministère de la Justice des Etats-Unis d'Amérique, agissant pour le compte des autorités compétentes de poursuite pénale de la Confédération suisse et des Etats-Unis d'Amérique concernant la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement

Conclu à Washington le 12 juillet 2006

Approuvé par l'Assemblée fédérale le 22 juin 20072

Entré en vigueur par échange de notes le 1er décembre 2007

désireux de promouvoir la poursuite pénale da...

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