Accord entre le Département fédéral de justice et police et le Ministère de la Justice des Etats-Unis d'Amérique, agissant pour le compte des autorités compétentes de poursuite pénale de la Confédération suisse et des Etats-Unis d'Amérique concernant la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement

Feuille Fédérale num. 39, 3 octobre 2006 › Seccion Unica

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Accord

entre le Département fédéral de justice et police et

le Ministère de la Justice des Etats-Unis d'Amérique, agissant pour le compte des autorités compétentes de poursuite pénale de la Confédération suisse et des Etats-Unis d'Amérique concernant la constitution d'équipes communes d'enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement

Conclu le 12 juillet 2006

Approuvé par l'Assemblée fédérale le ... Entré en vigueur par échange de notes le ...

Le Conseil fédéral suisse

le Ministère de la Justice des Etats-Unis d'Amérique, (ci-après désignés comme les «Par...

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