Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone,
Feuille Fédérale num. 6, 12 février 2002 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone,
Texte original
Amendement du 17 septembre 1997 au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozoneArt. 1 AmendementA. Art. 4, par. 1quaterAprès le par. 1ter de l'art. 4 du Protocole, insérer le parag...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
