Message relatif à l'approbation de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre échange (AELE)

Extrait

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Message relatif à l'approbation de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre échange (AELE)

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Message

relatif à l'approbation de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE)

du 12 septembre 2001

Monsieur le Président,

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous soumettre par le présent message, en vous proposant de les adopter, l'arrêté fédéral portant approbation de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE) ainsi que les actes législatifs relatifs à la transposition de l'Accord en droit suisse.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

12 septembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger

La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Table des matières Condensé 4733

1 Partie générale 4736

1.1 Introduction 4736

1.2 Aperçu rétrospectif des négociations 4736

1.3 Résultat des négociations et appréciation 4737

2 Partie spéciale 4737

2.1 Structure générale de l'Accord 4737

2.2 Contenu de l'Accord 4738

2.2.1 Commerce des marchandises 4738

2.2.1.1 Agriculture 4738

2.2.2 Obstacles techniques au commerce 4739

2.2.2.1 Extension de la procédure de notification aux services de la société de l'information (annexe H) 4740

2.2.2.2 Reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité (annexe I) 4741

2.2.2.3 Modifications de la loi fédérale sur les obstacles techniques

au commerce (LETC) 4743

2.2.3 Aides d'Etat, entreprises publiques et monopoles légaux, concurrence 4744

2.2.3.1 Aides d'Etat 4744

2.2.3.2 Entreprises publiques et monopoles légaux 4745

2.2.3.3 Concurrence 4745

2.2.4 Propriété intellectuelle 4745

2.2.5 Circulation des personnes 4747

2.2.5.1 Circulation des personnes au sens étroit 4747

2.2.5.1.1 Catégories de séjour 4748

2.2.5.1.1.1 Séjour de longue durée 4748

2.2.5.1.1.2 Séjour de courte durée 4748

2.2.5.1.2 Frontaliers 4749

2.2.5.1.3 Dispositions spéciales applicables dans les

relations avec le Liechtenstein 4749

2.2.5.2 Sécurité sociale 4749

2.2.5.2.1 Conséquences sur les branches d'assurance suisses 4751

2.2.5.2.1.1 Assurance-maladie 4751

2.2.5.2.1.2 Assurance-vieillesse et survivants 4752

2.2.5.2.1.3 Assurance-invalidité 4752

2.2.5.2.1.4 Prévoyance professionnelle 4753

2.2.5.2.1.5 Accidents du travail et maladies professionnelles4753

2.2.5.2.1.6 Prestations familiales 4754

2.2.5.2.1.7 Assurance-chômage 4754

2.2.5.2.2 Modifications de la législation 4755

2.2.5.2.2.1 Loi sur l'assurance vieillesse et survivants 4755

2.2.5.2.2.2 Loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse,

survivants et invalidité 4756

2.2.5.2.2.3 Loi sur le libre passage 4756

4730

2.2.5.2.2.4 Loi sur l'assurance-maladie 4756

2.2.5.2.2.5 Loi sur l'assurance-chômage 4756

2.2.5.2.2.6 Droit cantonal 4757

2.2.5.2.3 Reconnaissance des diplômes 4757

2.2.6 Investissements, mouvements de capitaux, services 4757

2.2.6.1 Investissements et mouvements de capitaux 4758

2.2.6.2 Services 4759

2.2.7 Transport terrestre et aérien 4760

2.2.7.1 Transport terrestre 4760

2.2.7.1.1 Transposition de l'acquis communautaire 4761

2.2.7.1.2 Primauté des accords bilatéraux existants 4761

2.2.7.1.3 Régime de contingents 4761

2.2.7.2 Transport aérien 4762

2.2.8 Marchés publics 4763

2.2.9 Autres dispositions amendées ou nouvelles de la Convention AELE 4765

2.2.9.1 Préambule et objectifs 4765

2.2.9.2 Exceptions et clauses de sauvegarde 4765

2.2.9.3 Conseil de l'AELE 4766

2.2.9.4 Règlement des différends 4766

2.2.9.5 Dispositions générales et finales 4767

2.2.9.6 Entrée en vigueur 4767

3 Conséquences financières et effets sur l'état du personnel pour la Confédération et pour les cantons 4768

3.1 Obstacles techniques au commerce 4768

3.2 Sécurité sociale 4769

3.3 Transports terrestres 4770

4 Plan de la législature 4770

5 Relation avec le droit européen et le droit de l'OMC 4770

5.1 Obstacles techniques au commerce 4771

5.2 Marchés publics 4771

6 Constitutionnalité 4771

7 Vue d'ensemble des projets d'actes législatifs 4772

7.1 Approbation de l'Accord 4772

7.2 Modifications de la législation 4772

7.3 Texte authentique, traductions et publication de l'Accord 4773

Annexes

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord du 21 juin 2001 amendant

la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE) (Projet) 4774

Loi fédérale relative aux dispositions concernant la libre circulation

des personnes de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention

du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE) (Projet) 4775

Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) (Projet) 4790

Accord amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange 4792

Annexe XIX Table de concordance mentionnée à l'art. 2 de l'accord

Annexe XX Convention instituant...

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