Accord amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange

Extrait

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Accord amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange

Accord

amendant la Convention

instituant l'Association européenne de libre-échange

La République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse

(ci-après dénommés les «Etats de l'AELE»);

Considérant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange et ses amendements subséquents;

Considérant l'Accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992, auquel l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège sont Parties;

Considérant les accords bilatéraux du 21 juin 1999 conclus entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne, ses Etats membres et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'autre part;

Réaffirmant la grande priorité qu'ils attachent à maintenir les relations privilégiées entre les Etats de l'AELE et à faciliter la poursuite des bonnes relations que chacun d'entre eux entretient avec l'Union européenne, en raison de leur proximité géographique, de leurs valeurs communes de longue date et de leur identité européenne;

Décidés à intensifier la coopération au sein de l'Association européenne de libreéchange en vue de faciliter davantage la libre circulation des marchandises, de promouvoir progressivement la libre circulation des personnes et la libéralisation progressive du commerce des services et celle des investissements, à poursuivre l'ouverture des marchés publics dans les Etats de l'AELE et à garantir une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle, dans des conditions de concurrence loyales;

Ont décidé d'amender la Convention instituant l'Association européenne de libreéchange

et

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Amendements de la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange

La Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (ci-après dénommée la «Convention») est modifiée conformément aux dispositions du présent article.

1. Le préambule de la Convention est remplacé par le texte suivant:

La République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse

(ci-après dénommés les «Etats membres»);

Accord amendant la Convention instituant l'AELE

Considérant la conclusion, le 4 janvier 1960, de la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (ci-après dénommée la «Convention»), par la République d'Autriche, le Royaume du Danemark, le Royaume de Norvège, la République du Portugal, le Royaume de Suède, la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord;

Considérant l'association avec la République de Finlande et son adhésion subséquente le 1er janvier 1986, ainsi que les adhésions de la République d'Islande, le 1er mars 1970, et de la Principauté de Liechtenstein, le 1er septembre 1991;

Considérant les retraits successifs de la Convention du Royaume du Danemark et du Royaume-Uni, le 1er janvier 1973; de la République du Portugal, le 1er janvier 1986; de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, le 1er janvier 1995;

Considérant les accords de libre-échange entre les Etats membres, d'une part, et de tierces parties, d'autre part;

Réaffirmant la grande priorité qu'ils attachent à maintenir les relations privilégiées entre les Etats membres et à faciliter la poursuite des bonnes relations que chacun d'entre eux entretient avec l'Union européenne, en raison de leur proximité géographique, de leurs valeurs communes de longue date et de leur identité européenne;

Décidés à intensifier la coopération au sein de l'Association européenne de libreéchange en vue de faciliter davantage la libre circulation des marchandises, de promouvoir progressivement la libre circulation des personnes et la libéralisation progressive du commerce des services et celle des investissements, à poursuivre l'ouverture des marchés publics dans les Etats de l'AELE et à garantir une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle dans des conditions de concurrence loyales;

S'appuyant sur leurs droits et obligations respectifs conformément à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et à d'autres instruments de coopération multilatéraux ou bilatéraux;

Reconnaissant la nécessité de politiques commerciales et environnementales se soutenant mutuellement aux fins de réaliser un développement durable;

Affirmant leur engagement de respecter les principales normes de travail reconnues; soulignant leurs efforts pour promouvoir de telles normes dans les forums multilatéraux appropriés et exprimant leur conviction que la croissance et le développement économiques induits par un accroissement du commerce et de la libéralisation du commerce, contribuent à promouvoir ces normes;

Sont convenus de ce qui suit:

2. Le titre suivant est inséré avant l'art. 1:

Chapitre I Objectifs

3. Dans l'art. 1, les par. 2, 3 et 4 sont supprimés.

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