Message concernant le Protocole amendant la Convention européenne du Conseil de l'Europe du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontalière
Feuille Fédérale num. 10, 14 mars 2000 › Seccion Unica
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Message concernant le Protocole amendant la Convention européenne du Conseil de l'Europe du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontalière
99.096Message concernant le Protocole amendant la Convention européenne du Conseil de l'Europe du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontièredu 6 décembre 1999Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral concernant le Protocole amendant la Convention du Conseil de l'Europe du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière.Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.6 décembre 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse:La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss Le chancelier de la Confédération, François CouchepinCondenséLa Convention du Conseil de l'Europe du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière a été signée par la Suisse le 5 mai 1989. Elle garantit la liberté de réception et de retransmission de programmes de télévision dans les Etats parties.En 1998, l'Union européenne a révisé sa directive «Télévision sans frontières» qui règle les modalités de la diffusion transfrontière de programmes de télévision au sein du marché intérieur européen. Cette démarche a incité le Conseil de l'Europe à adapter la Convention en conséquence.Le 9 septembre 1998, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a approuvé le protocole amendant la Convention, protocole qui a été ouvert à la signature le 1er octobre 1998. En août 1999, la Suisse a déclaré l'applicabilité provisoire du document.Les modifications de la Convention portent essentiellement sur les aspects suivants:- La notion de Partie de transmission est redéfinie.- Le...
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