Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 31 juillet 2007 › Unique › Loi
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Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)
Loi fédérale sur
l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Modification du 23 mars 2007 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 20051, arrête: I La loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire2Voir le contenu complet de ce document
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