Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)
Feuille Fédérale num. 14, 3 avril 2007 › Seccion Unica
Relié comme:Extrait
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)
Délai référendaire: 12 juillet 2007
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) Modification du 23 mars 2007 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 20051, arrête: I La loi du 22 juin 1979 sur l'amén...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
