Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)
Feuille Fédérale num. 51, 24 décembre 2002 › Seccion Unica
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Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)
Délai référendaire: 3 avril 2003
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