Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (Construction et aménagement des entreprises soumises à la procédure d'approbation des plans, OLT 4)

Extrait

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Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (Construction et aménagement des entreprises soumises à la procédure d'approbation des plans, OLT 4)

Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail

(Construction et aménagement des entreprises soumises à la procédure d'approbation des plans, OLT 4)

Modification du 10 mai 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail1 (loi) est modifiée comme suit:

Titre

Ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT4)

(Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter)

Titre précédant l'art. 1

Chapitre 1 Champ d'application

Art. 1, titre médian, al. 1 et 2, let. m

Titre médian abrogé

1La présente ordonnance détermine: a. les exigences particulières relatives à la construction et à l'aménagement des entreprises soumises à l'approbation des plans et à l'autorisation d'exploiter (art. 7 et 8 de la loi);

b. la procédure d'assujettissement d'entreprises industrielles aux prescriptions spéciales;

c. la procédure d'approbation des ...

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