Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)
Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 11 décembre 2007 › Unique › Ordonnance
Relié comme:Extrait
Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)
Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture
(Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS) Modification du 14 novembre 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles1 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 89, al. 2, 93, al. 4, 95, al. 2, 96, al. 3, 97, al. 6, 104, al. 3, 105, al. 3, 106, al. 5, 107, al. 3, 107a, al. 2, 108, al. 1 et 177, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr)2, Art. 2 Définition 1 Par mesures individuelles, on entend les améliorations structurelles réalisées dans une exploitation, une communauté d'exploitation, une communauté partielle d'exploitation ou une communauté similaire, une entreprise d'horticulture productrice et une petite entreprise artisanale. Ne sont pas considérées comme mesures individuelles les améliorations structurelles concernant les exploitations d'estivage comptant plus de 50 pâquiers normaux. 2 Les art. 3 à 9 s'appliquent par analogie à l'horticulture productrice et l'art. 9, aux petites entreprises artisanales. Art. 3, al. 1, 1bis, 1ter et 2 1 Les aides à l'investissement ne sont versées que si l'exploitation exige le travail d'au moins 1,25 unité de main-d20190153uvre standard (UMOS). 1bis Le besoin en travail minimal requis pour une entreprise agricole visée aux art. 5 et 7 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural3 est applicable aux mesures de constructi...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
