Message relatif à l'amélioration de la structure et de la qualité de l'offre dans le domaine du tourisme suisse
Feuille Fédérale num. 46, 19 novembre 2002 › Seccion Unica
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Message relatif à l'amélioration de la structure et de la qualité de l'offre dans le domaine du tourisme suisse
02.072Message relatif à l'amélioration de la structure et de la qualité de l'offre dans le domaine du tourisme suissedu 20 septembre 2002Madame la Présidente,Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,Par le présent message, nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le projet de loi fédérale sur l'encouragement du crédit au secteur de l'hébergement, le projet de loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme, le projet d'arrêté fédéral relatif au financement de la Société suisse de crédit hôtelier durant la période de 2003 à 2007 et le projet d'arrêté fédéral relatif au financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007.Nous vous proposons en outre de classer les interventions parlementaires suivantes:1998 P 98.3392 Capital-risque pour la modernisation d'hôtels et de stations de villégiature (CE 16.12.98, Hess Hans)1998 P 98.3428 Investissements dans l'hôtellerie.Nouvelles formes de financement (CN 18.2.98, Gadient)2000 M 99.3569 Amélioration de la structure et de la qualité de l'offre dans le domaine du tourisme (CN 7.12.99, Commission de l'économie et des redevances CN 99.050, CE 6.6.00)2000 P 00.3202 Reconnaissance du tourisme comme important secteur économique et troisième branche d'exportation (CE 16.6.00, Commission spéciale CN 00.016)Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.20 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-HotzCondenséLe tourisme suisse bénéficie d'un fort potentiel de croissance qui ne peut cependant être exploité pleinement du fait de certaines faiblesses de l'offre. Pour cette raison, les Chambres fédérales ont transmis une motion de la Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil national (CN 99.3569), demandant au Conseil fédéral d'analyser la structure et la qualité de l'offre touristique suisse et, le cas échéant, de proposer des mesures pour éliminer ces faiblesses.Le message part de l'idée que l'adaptation de l'offre aux besoins des clients, en constante évolution, est avant tout du ressort de l'économie. Malgré de sérieuses difficultés économiques liées notamment à la fermeté du franc et au niveau élevé des coûts, celle-ci doit s'imposer sur des marchés touristiques largement libéralisés et surmonter les faiblesses intrinsèques de l'offre. La Confédération se doit de soutenir ces efforts lorsque les mesures d'accompagnement contribuent aux changements structurels et qu'une action politique s'impose. Elle doit également tenir compte du fait que de nombreuses régions du pays sont fortement tributaires du tourisme, qui représente pour elles la seule possibilité de développement viable.Le texte vise à faciliter, dans un esprit novateur, le rajeunissement de l'offre en partie obsolète et l'accroissement de la productivité des établissements. Pour renouer durablement avec la croissance, il convient d'investir dans de nouveaux produits, de nouveaux équipements et structures touristiques et plus particulièrement dans les ressources humaines. Pour atteindre cet objectif, et suite à une évaluation poussée des instruments d'encouragement existants, le Conseil fédéral propose un programme applicable au secteur du tourisme et limité aux années 2003 à 2007.La révision et la prorogation de l'arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (InnoTour) a pour objectif, grâce à 5 millions de francs par an, soit au total 25 millions de francs sur 5 ans, de soutenir le processus déjà amorcé d'adaptation de l'offre touristique aux nouvelles exigences du marché.La révision totale de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature (LCH) doit permettre d'améliorer la structure du capital des petits établissements hôteliers et de renforcer ainsi leur capacité d'investissement à long terme. Il importe, sur le plan opérationnel, de respecter les nouvelles règles du marché du crédit et de ne soutenir que les établissements aptes à survivre. Cette mesure nécessite que la Confédération engage 20 millions de francs par an, soit 100 millions de francs sur 5 ans.L'initiative de qualification concernant le marché du travail dans le secteur touristique doit permettre d'encourager, sur la base de l'art. 2, let. d, de la loi portant modification de l'arrêté InnoTour, les initiatives de revalorisation des métiers et carrières du tourisme, notamment pour les personnes débutantes ou issues d'autres filières. À cet effet, la Confédération doit appuyer les actions éprouvées des partenaires sociaux en octroyant 2 millions de francs annuels, soit au to...
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