Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)

Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 24 juin 2008 › Unique › Loi

Relié comme:

Extrait

Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)

Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements

(Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)

du 23 mars 2007

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20051,

arrête:

La loi fédérale du 3 octobre 1951 sur la constitution de réserves de crise par l'économie privée2 est abrogée.

Les lois fédérales suivantes sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre3

Art. 6, al. 1, let. b, j et k 1 Ne sont pas soumis au droit d'émission: b. la création de droits de participation à des sociétés coopératives ou l'augmentation de leur valeur nominale, aussi longtemps que les prestations des associés, au sens de l'art. 5, n'excèdent pas un million de francs au total;

j. les droits de participation créés ou augmentés pour reprendre une exploitation ou une partie d'exploitation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une so...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés