Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Convention entre la Confédération suisse (Confédération) et les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF). Convention entre la Confédération suisse (Confédération) et AlpTransit Gotthard SA (ATG). Convention entre la Confédération suisse (Confédération) et le BLS Chemin de fer du Lötschberg SA (BLS). ...

Feuille Fédérale num. 46, 21 novembre 2000 › Seccion Unica

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Extrait

Ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes

Convention entre la Confédération suisse (Confédération) et les Chemins de fer fédéraux suisses SA (CFF) (annexe 1) Convention entre la Confédération suisse (Confédération) et AlpTransit Gothard SA (ATG) (annexe 2)

Convention entre la Confédération suisse (Confédération) et le BLS Chemin de fer du Lötschberg SA (BLS) (annexe 3) Convention entre la Confédération suisse (Confédération) et BLS AlpTransit SA (BLS AT) (annexe 4)

Vu l'arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur la réalisation et le financement des projets d'infrastructure des transports publics1 et la révision du 20 mars 1998 de l'arrêté fédéral du 4 octobre 1991 sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le transit alpin)2, de nouvelles conventions sur la réalisation des nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (Saint-Gothard et Lötschberg) ont été conclues entre la Confédération, d'une part, les CFF ainsi que leur filiale ATG, et le BLS, ainsi que sa filiale BLS AT, d'autre part. Ces conventions remplacent celles qui ont été conclues en 1993 entre la Confédération et les chemins de fer3.

5 juillet 2000 Département fédéral de l'environnement,

des transports, de l'énergie et de la communication:

Moritz Leuenberger

1 Art. 196, ch. 3, de la Constitution du 18 avril 1999.

2 RS 724.104

3 FF 1994 III 1523

Annexe 1

Convention

entre la Confédération suisse (Confédération) et les Chemins de fer fédéraux SA (CFF)

concernant la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes conformément à l'art. 5bis, let. a et c, de l'arrêté sur le transit alpin

Section 1 Généralités

Art. 1 Conditions-cadres

Les conditions générales de la présente convention sont notamment définies dans les arrêtés fédéraux suivants:

- arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics4;

- arrêté fédéral du 4 octobre 1991 relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (arrêté sur le transit alpin)5;

- arrêté fédéral du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires (règlement du fonds)6;

- arrêté fédéral du 8 décembre 1999 sur le nouveau crédit global pour la

NLFA (arrêté sur le financement du transit alpin)7.

Art. 2 Objet de la convention

1 La présente convention régit les rapports entre la Confédération et les CFF en ce qui concerne la réalisation de la ligne de base du Saint-Gothard et du tunnel de base du Zimmerberg (sans la liaison e...

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