Protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages (avec annexes)
Feuille Fédérale num. 15, 16 avril 2002 › Seccion Unica
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Protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages (avec annexes)
Texte originalProtocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysagesPréambuleLa République fédérale d'Allemagne, la République d'Autriche, la République française, la République italienne, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté de Monaco, la République de Slovénie, la Confédération suisse, ainsi que la Communauté européenne,Conformément à leur mission découlant de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) du 7 novembre 1991 d'assurer une politique globale de protection et de développement durable de l'espace alpin,En application de leurs obligations découlant de l'art. 2 par. 2 et 3 de la Convention alpine,Reconnaissant que les Alpes, en tant qu'un des plus grands espaces naturels d'un seul tenant en Europe, possèdent une beauté unique, une diversité écologique et des écosystèmes extrêmement sensibles, et qu'elles sont, en même temps, le cadre de vie et d'activités économiques de la population locale qui a une culture d'une grande richesse,Convaincues que la population locale doit être en mesure de définir son propre projet de développement social, culturel et économique et de participer à sa mise en oeuvre dans le cadre institutionnel existant,Considérant la structure de l'espace alpin, qui fait que de nombreuses utilisations, souvent en concurrence, sont concentrées dans des vallées étroites, et contribuent à imposer des contraintes à un territoire écologiquement important,Conscientes que la nature et l'in...
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