Protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable
Feuille Fédérale num. 15, 16 avril 2002 › Seccion Unica
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Protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable
Texte originalProtocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durablePréambuleLa République fédérale d'Allemagne, la République d'Autriche, la République française, la République italienne, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté de Monaco, la République de Slovénie, la Confédération suisse, ainsi que la Communauté européenne,Conformément à leur mission découlant de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) du 7 novembre 1991 d'assurer une politique globale de protection et de développement durable de l'espace alpin,En application de leurs obligations découlant de l'art. 2 par. 2 et 3 de la Convention alpine,Reconnaissant que l'espace alpin est un territoire dont l'importance concerne l'Europe dans son ensemble, que son relief, son climat, son hydrologie, sa végétation, sa faune, ses paysages et sa culture constituent un patrimoine spécifique et diversifié et que les secteurs de haute montagne, les vallées alpines et les préalpes forment des ensembles écologiques dont la préservation n'intéresse pas les seuls pays alpins,Conscientes du fait que les Alpes constituent le cadre de vie et de dé...
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