Protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l'agriculture de montagne (avec annexe)
Feuille Fédérale num. 15, 16 avril 2002 › Seccion Unica
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Protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l'agriculture de montagne (avec annexe)
Texte originalProtocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l'agriculture de montagnePréambuleLa République fédérale d'Allemagne, la République d'Autriche, la République française, la République italienne, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté de Monaco, la République de Slovénie, la Confédération suisse, ainsi que la Communauté européenne,Conformément à leur mission découlant de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) du 7 novembre 1991 d'assurer une politique globale de protection et de développement durable de l'espace alpin,En application de leurs obligations découlant de l'art. 2 par. 2 et 3 de la Convention alpine,Conscientes qu'il leur incombe, dans l'intérêt général, de sauvegarder la gestion des paysages ruraux traditionnels et une agriculture adaptée aux sites et compatible avec l'environnement, et de les promouvoir compte tenu des conditions économiques plus difficiles,Reconnaissant que l'espace alpin, par sa richesse en ressources naturelles, par ses ressources hydriques, par son potentiel agricole, par sa signification historique et culturelle, par sa valeur de cadre européen de vie, d'activités économiques e...
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